CABINET SALMON : Spécialiste de la gestion locative, la copropriété et la transaction immobilière.

Accès clients

Le CABINET SALMON, met à la disposition de sa clientèle, telle que définie à l’article 2 des présentes (ci-après dénommées ensemble« l’adhérent»), un service (« le Service ») d’Appels de fonds Redditions et Documents électroniques (ci-après dénommé « ARD en ligne ») sur le service de syndic et de gestion locative par Internet, lui permettant de consulter l’historique de ses ARD sous forme électronique. Sont inclus dans ARD en ligne :
• les Relevés de compte Copropriété et Gérance ;
• le Décompte annuel des charges ;
• les Avis d’écritures (pour les opérations concernées) ;
• les Appels de fonds ;
La présente convention a pour objet de définir le contenu, les conditions d’accès et de fonctionnement du Service. Elle relève des conditions générales du contrat de mandat, dénommé « contrat du service CABINET SALMON Access » pour la clientèle. En cas de contradiction ou de divergence entre les différentes dispositions de ces documents, les dispositions du présent document prévaudront sur celles des conditions générales du mandat propres à chaque adhérent.


Peuvent adhérer au Service :
• les personnes physiques majeures juridiquement capables, agissant pour des besoins non professionnels ou professionnels, titulaire ou co-titulaire d’un compte ouvert dans les livres du CABINET SALMON.
• les personnes morales titulaires d’un compte ouvert dans les livres du CABINET SALMON, l’accès au Service étant réservé aux représentants légaux de la personne morale. Processus d’adhésion L’adhésion au Service s’effectue via le site Internet du CABINET SALMON. Le Service prend effet le jour suivant l’adhésion. La première mise à disposition des ARD en ligne ne sera effectuée qu’à la prochaine date habituelle d’envoi des ARD papier, sous réserve que la demande d’abonnement au Service intervienne au minimum deux (2) jours ouvrés avant cette date.


Ce Service est accessible sur le site du Internet du CABINET SALMON www.cabinetsalmon.fr
Chaque Adhérent peut accéder, en se connectant avec son code identifiant et son code d’accès personnel, aux ARD en ligne pour les comptes dont il est titulaire ou co-titulaire qu’il aura inclus dans le périmètre du Service lors de son adhésion, - Site Internet www.cabinetsalmon.fr ; - rubrique ACCES CLIENT
- saisie du code identifiant (Identifiant/mot de passe ) ;
- accès par l’onglet Comptes
Une « Alerte » sur le site Internet du CABINET SALMON réservé à l’Adhérent, informe celui-ci que des documents sont disponibles sur le site précité. Ils sont consultables au format PDF.
La date de mise en ligne des ARD constitue le point de départ du délai de réclamation tel que prévu dans les différentes conventions applicables en fonction du document contesté.
Si l’adhérent a demandé le regroupement de ses relevés de compte avec des relevés de comptes de tiers en un seul envoi postal papier (conjoint, enfants…), ces derniers n’entrent pas dans le champ d’application du Service, cela signifie que l’adhérent ne pourra pas consulter les comptes des tiers via le Service.


Le relevé de compte sera mis à disposition de l’adhérent à la date d’arrêté habituelle des relevés du compte entrant dans le périmètre du Service, selon la périodicité choisie par l’adhérent, dans les mêmes conditions, notamment tarifaires, que pour un relevé papier. L’adhérent peut modifier la périodicité de ses Relevés en ligne en s’adressant au CABINET SALMON. La synthèse sera mise à disposition chaque mois. Les avis d’écritures seront mis à disposition tous les 10 jours s’il y a des opérations.


L’adhésion à ce service est gratuite.


Il est convenu entre le CABINET SALMON et l’adhérent qu’en optant pour le Service, l’adhérent demande à recevoir ses ARD en ligne spécifiquement sous format électronique, c’est à dire au format PDF. Les ARD en ligne se substituent aux ARD papier. Strictement identiques, ils sont édités à la même périodicité, date d’arrêté que ceux papier et ont la même valeur légale. L’adhérent pourra obtenir, s’il le désire, un duplicata papier à ses frais.
Le CABINET SALMON conserve un double des écritures enregistrées sur le compte de l’adhérent, pendant une période de 5 ans.


En cas d’oubli du mot de passe, le titulaire peut faire une demande de réédition du mot de passe auprès du Cabinet.
Les mineurs
L’adhésion se fait au cabinet exclusivement, sous réserve de l’autorisation des représentants légaux du mineur, seuls habilités à contracter avec le CABINET SALMON pour le compte de celui-ci.
Les ARD seront mis à disposition sur le site à distance accessible uniquement à partir du code identifiant et du code d’accès personnel attaché au compte du mineur. En cas d’oubli le représentant légal peut faire une demande de réédition de code auprès du cabinet.
Les comptes joints et comptes collectifs
L’adhésion au Service par l’un des titulaires entraîne l’abandon de l’envoi papier des ARD attachés au compte joint. Chaque titulaire, au moyen de son code identifiant et code d’accès personnel, pourra accéder aux ARD en ligne. Il appartient en conséquence aux titulaires de s’accorder sur le format des ARD impactés avant d’adhérer au Service. Concernant les comptes collectifs, l’adhésion ne sera effective qu’après recueil du consentement de l’ensemble des titulaires ou de l’un des titulaires ayant été mandaté à cet effet par l’ensemble des titulaires


Si l’adhérent est déjà adhérent du Service, les ARD d’un compte à ouvrir seront, sans aucune action de sa part, inclus dans le périmètre du Service. Dans le cas contraire l’adhérent pourra à cette occasion adhérer au service qui s’appliquera à l’ensemble de ses comptes.


Les informations légales et réglementaires donneront lieu à une information sur le site www.cabinetsalmon.fr.


Le Service prend effet dès le lendemain de l’adhésion au dit Service et est conclue pour une durée indéterminée. A tout moment l’adhérent peut modifier son adhésion pour ajouter de nouveaux comptes. La dénonciation du présent Service se fait en ligne sur le site www.cabinetsalmon.fr (à compter de juillet 2010) ou par un écrit remis ou adressé au cabinet avec retour automatique aux documents papiers. L’adhérent recevra ses ARD sous format papier à l’adresse indiquée sur ses relevés à la prochaine date habituelle de mise à disposition des ARD en ligne, sous réserve que la dénonciation du Service soit intervenue au minimum 15 jours ouvrés avant cette date.
Néanmoins : la dénonciation ou résiliation du service ACCESS du CABINET SALMON entraine la résiliation automatique du Service. L’adhérent ne disposera alors plus de la possibilité de consulter les documents sous format électronique via ce vecteur, sauf à ce qu’il les ait archivés sur des supports électroniques personnels au préalable, l’adhérent ayant pendant toute la durée du service la possibilité d’imprimer ou télécharger les ARD en ligne sur le support électronique de son choix. La clôture de l’ensemble des comptes de l’Adhérent ouverts dans les livres du CABINET SALMON, entraîne la résiliation automatique du Service. En conséquence l’adhérent ne pourra plus accéder au service à distance par Internet, ni à ses relevés de compte et documents via ce vecteur.


Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service, le CABINET SALMON se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Service ACCESS. Les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance de l’Adhérent en ligne (via le service Internet du CABINET SALMON) un (1) mois avant leur entrée en vigueur, l’adhérent ayant alors la possibilité en cas de désaccord de résilier le Service et ce sans aucune pénalité. Si l’adhérent continue à utiliser le Service à l’expiration du délai ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.


Le CABINET SALMON assume une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne l’exécution du service.
Le CABINET SALMON s’efforce de rendre ce service disponible en permanence. Cependant, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’incident sur les réseaux de télécommunication l’accès est susceptible d’être momentanément suspendu.
La sécurité du fonctionnement des réseaux de télécommunication ne peut être garantie par le CABINET SALMON qui ne peut être tenu pour responsable en ce qui concerne le transport des informations ou des conséquences résultant d’un défaut de sécurité ou de fiabilité du terminal de connexion utilisé par l’adhérent.
Le CABINET SALMON ne peut être tenu responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de la part de l'Adhérent.


Le présent contrat est soumis au droit français.