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CABINET SALMON
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CABINET SALMON


7 Boulevard du parc Impérial
06000 NICE
S.A.R.L. au capital de 255.000 €
RCS Nice 388 319 618
Carte professionnelle : CPI 0605 2016 000 009 050 délivrée par la CCI de NICE COTE D'AZUR
Garant : MONTE PASCHI BANQUE SA - 11, Boulevard de la Madeleine - 75001 PARIS
Assurance RCP : AXA France I.A.R.D. - 26, rue Drouot - PARIS
CABINET SALMON exerce la profession d’administrateur de biens. Ses activités de Transaction, Syndic de Copropriété, Gestion et Location immobilière sont régies par la Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970. La société est adhérente à l’Union des Syndicats de l'immobilier (UNIS).
Les conditions générales de nos mandats sont à votre disposition sur demande.

HÉBERGEUR DU SITE INTERNET cabinetsalmon


NICE WEB
100 Val de Cagne, 06800 Cagnes-sur-Mer
+33 (0)4 93 52 96 96

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MISE EN GARDE GÉNÉRALE


Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.
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DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


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TARIFS ET HONORAIRES


I) GESTION D’APPARTEMENTS OU D’IMMEUBLES


  • 1. Gestion courante d’appartements ou d’immeubles.
    • Loyers et charges annuels encaissés
        De 1 à 10 lots au-delà
      Jusqu’à 10.000,00 € 10,00 %  
      De 10.001,00 à 20.000,00 € 9,50 %  
      De 20.001,00 à 50.000,00 € 9,00 % 8,50 %
      Au-dessus de 50.001,00 € 8,50 % 8,00 %
  • 2. Prestations complémentaires faisant l’objet d’une tarification particulière.
    • Prise en charge, constitution du dossier ou clôture d’un dossier en fin de gestion :
      Droit fixe 120,49 €
      Droit proportionnel 47,91 €
      Procédure de recouvrement  
      Première lettre de rappel 2,61 €
      Mise en demeure par lettre RAR 17,94 €
      Remise du dossier à l’Huissier 83,72 €
      Remise du dossier à l’Avocat 272,69 €
      Suivi selon vacation : se reporter au tarif général et frais de pose en sus.

II) GESTION D’IMMEUBLES EN COPROPRIETE OU EN SOCIETE


  • 1. Gestion courante d’un immeuble
    • Suivant le Contrat de gestion à négocier et à adapter en fonction du bien à administrer (nombre de lots, confort, équipement, périodicité des comptes, des conseils syndicaux, etc…).
      Lot principal de 64 € à 2.500 €
      Lot secondaire tel que garage 50,13 €
      Lot secondaire tel que cave 41,31 €
  • 2. Procédure de recouvrement
    • Première lettre de rappel 22 €
      Mise en demeure par lettre RAR 120 €
      Remise du dossier à l’Huissier 449,74 €
      Remise du dossier à l’Avocat 939,57 €
      Vacation : se reporter au tarif général et frais de pose en sus.
  • 3. Frais en cas de mutation
    • Etat daté pour le Notaire (à la charge du vendeur) 387,90 €
      Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II (L. 1965) 96 €
      Opposition sur mutation art. 20 I 96 €
  • 4. Honoraires sur travaux
    • Sur les travaux décidés en Assemblée Générale ou exécutés, que ceux-ci aient été réalisés avec ou sans l’assistance d’un Architecte ou similaire, pour la gestion financière de ces travaux :
      Jusqu’à 20.000 € 4 %
      Au-delà de 20.000 € 3 %
  • 5. Remboursement des frais et débours justifiés
    • Location de salle ou frais de nettoyage, frais de poste, de téléphone, papeterie, achat de livres comptables, documents, abonnements, frais d’informatique, sans que cette liste soit limitative.
  • 6. Tarif des vacations
    • Heures ouvrables : responsable cadre 96 €
      Heures ouvrables : collaborateur 96 €
      En dehors des heures ouvrables, majoration de 45 %.
  • 7. Assemblées Générales Spéciales ou Extraordinaires
    • Honoraires calculés à la vacation du Syndic et/ou de ses Collaborateurs.
      Prestations Détails Tarification pratiquée
      9.1. Frais de recouvrement
      (art. 10-1 a
      de la loi du 10 juillet 1965)
      Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception; 36 €
      Relance après mise en demeure; 36 €
      Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé; Vacation
      Frais de constitution d’hypothèque; 96 €
      Frais de mainlevée d’hypothèque; 96 €
      Dépôt d’une requête en injonction de payer; Vacation
      Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice
      (uniquement en cas de diligences exceptionnelles;
      Vacation
      Suivi du dossier transmis à l’avocat
      (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).
      Vacation
      9.2. Frais et honoraires liés aux mutations Etablissement de l’état daté ; (Nota.-Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 s’élève à la somme de ________). 387,90 €
      Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; 96 €
      Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965. 96 €
      9.3. Frais de délivrance des documents sur support papier
      (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)
      Délivrance d’une copie du carnet d’entretien; 48 €
      Délivrance d’une copie des diagnostics techniques; 48 €
      Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation; 96 €
      Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967). 18 €


      Détails de la prestation Modalité de tarification convenue
      La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception 32 €
      La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4) 192 €
      Le suivi du dossier transmis à l’avocat Vacation
      Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes Vacation
      (Nota.-Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées)
      La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) Vacation
      La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat Vacation
      La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 Vacation
      La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat Vacation
      L’immatriculation initiale du syndicat Vacation

III) TRANSACTION


  • 1. Locations d’appartements bourgeois ou professionnels
    • Pour les locations supérieures ou égales à un an :
      • 12,06 % des loyers et des charges de la première année plus 1,19 % par année supplémentaires de durée de bail.
    • Si le loyer annuel excède 12.000 €, le taux applicable au loyer de la première année est de :
      • 10,68 % sur la part du loyer annuel compris entre 12.001 et 18.000 €
      • 9,49 % sur la part du loyer annuel compris entre 18.001 et 24.000 €
      • 8,30 % sur la part du loyer annuel excédant 24.001 €
  • 2. Cession de baux commerciaux
    • Même tarif que pour l’établissement d’un nouveau contrat de location.
  • 3. Vente d’Immeubles sur le prix de vente
    • 12,50 % sur le montant de la vente sur la part inférieure ou égale à 50.000 €
    • 12,50 % sur la part comprise entre 50.001 € et 100.000 €
    • 12,50 % sur la part comprise entre 100.001 € et 150.000 €
    • 11,50 % sur la part comprise entre 150.001 € et 350.000 €
    • 11,00 % sur la part comprise entre 350.001 € et 700.000 €
    • Les honoraires à percevoir sur la part excédant 700.001 € sont à fixer sur la base de 11,86 %.
  • 4. Rédaction d’Actes
    • Locations bourgeoises et professionnelles : sur le prix total des années du contrat de location augmenté des charges.
      sur la tranche jusqu’à 30.000 € 1,98 %
      sur la tranche de 30.001 € à 85.000 € 1,39 %
      sur la tranche au-delà de 85.001 € 0,95 %
    • Les taux ci-dessus sont applicables aux renouvellements des contrats de location et sur la différence seulement (pour les années restant à courir) lors des révisions périodiques constatées par écrit (lettres ou avenants).
  • 5. Assurances
    • Le montant de l’indemnité perçue en cas de sinistre est intégré au loyer, donc, il s’y applique le pourcentage prévu en gestion.
  • 6. Tarif des vacations
    • Heures ouvrables : cadre 127,02 €
      Heures ouvrables : collaborateur 101,28 €
      En dehors des heures ouvrables, majoration de 45 %.  
  • 7. Etat des lieux
    • A partager entre le propriétaire et le locataire 604,86 €
  • 8. Renouvellement du Contrat de Location
    • A partager entre le propriétaire et le locataire 711,60 €

IV) DIVERS


  • 1. Emprunt
    • Pour l’ouverture d’un dossier par lot 365,80 €
      Sur les encaissements pendant la durée du prêt 2,88 %
  • 2. Expertise
    • Honoraires librement débattus entre les parties en fonction de l’Etude à réaliser (évaluation, rapport, etc…).
  • 3. Documentation
    • Registre d’assemblée générale (hors paraphe) 121,06 €
      Registre de carnet d’entretien 134,55 €
      Cahier des charges 101,66 €
      Copie de 1 à 10 0,24 €
      Copie de 11 à 250 0,19 €
      Copie de 251 à 500 0,18 €
      Copie de 501 à 1000 0,16 €
      Copie de 1001 à 2500 0,14 €
      Copie de 2501 à 5000 0,12 €
      Copie au delà de 5001 0,11 €
      Appel de fonds (par unité) 2,13 €
      Petite enveloppe 0,24 €
      Enveloppe Grand format 0,91 €
      Décompte individuel 7,21 €
      Etiquette 0,35 €
      Imprimé recommandé 2,25 €
  • 4. Recettes
    • 0,77 % sur les encaissements divers (publicité, recettes d’emplacements, etc...).

TARIFS DE LA GESTION LOCATIVE


BAREME GESTION LOCATIVE HABITATION ET BUREAU/COMMERCE/LOCAL AU 01/01/2019

Prix TTC / taux de T.V.A. en vigueur 20 %

TAUX DE GESTION COURANTE (applicable sur les montants quittancés sauf stipulation contraire du mandat)

Autres mandats

CONFORT

SERENITE assurance incluse

TOUT INCLUS Commerce

Détermination en fonction du montant quittancé (loyers, charges, taxes) charges comprises et TTC /mois

Voir dans le mandat en vigueur

7 % HT 8,4 % TTC

9,4 % HT 11,28 % TTC

De 8,4 % à 9,4 % HT soit 10,08 % à 11,28 % TTC

PRESTATIONS ANNEXES REALISEES POUR LE COMPTE DU MANDANT - Tarifs TTC

Gestion comptable et financière

Etablissement et envoi des comptes rendus trimestriels par courrier

3 € par CRG

INCLUS

Etablissement et envoi des comptes rendus mensuels par courrier

6 € par CRG

Envoi des comptes rendus par voie dématérialisée

INCLUS

Règlement des factures et taxes pour le compte du mandant

Etablissement du décompte de fin de location

Etablissement des quittancements / gestion des encaissements

Etablissement des acomptes

4 € par acompte

Établissement de l'aide à la déclaration des revenus fonciers par lot

66 €

INCLUS

Etablissement de l'aide à la déclaration des revenus fonciers -immeuble entier/SCI

Vacation(s)

Etablissement de l'aide à la déclaration de TVA (forfait annuel) - lot isolé

160 €

Etablissement de l'aide à la déclaration de TVA (forfait annuel) - immeuble entier

320 €

Etablissement de l'aide à la déclaration de TVA (forfait annuel) - immeuble mixte

480 €

Répartition des fonds disponibles en cas de SCI

Vacation(s)

Gestion administrative HABITATION

Signature de tous les actes d'administration

INCLUS

Signature et résiliation de tous contrats, notamment MRH, PNO, police D.O

Gestion des attestations d'assurance du locataire

INCLUS

INCLUS

INCLUS

Information faite au bailleur du congé reçu par le locataire

Demande de signification du congé au locataire (vente ou reprise du bien par le bailleur)/hors frais d'huissier

1 vacation

Honoraires de rédaction d'actes pour chaque partie bailleur et locataire (avenant et renouvellement)

200 € pour chaque partie

Organisation de la réalisation de l'état des lieux par un tiers

1 vacation

Suivi administratif du dossier (expert, sapiteur etc.,.)

Vacation(s)

Frais archivage annuel (par lot principal)

8 €

Frais de remboursement de papeterie

8 €

Traitement du retour archives - mandat en cours

8 €

Monopropriété : gestion du remplacement du gardien/employé de l'immeuble

vacation(s)

Monopropriété : honoraire par fiche de paie

8 €

Monopropriété : visite de l'immeuble (selon fréquence à déterminer avec le mandant)

Vacation(s)

Clôture du mandat suite à sa résiliation

Permis de louer: réalisation des démarches administratives auprès des mairies et EPCI

1 vacation

Gestion administrative COMMERCE/BUREAU/LOCAL

Représentation du mandat lors de la signature de tous les actes de disposition

Vacation(s)

INCLUS

Organisation de la signature des actes de disposition pour le mandant

Détermination de la valeur locative des locaux

>Rédaction des actes (avenants à bail, déspécialisation…) HORS LOCATION et CESSION

280 €

Délivrance du congé au preneur (mandater l'huissier)

Vacation(s)

Organisation de la commercialisation des locaux

INCLUS

Gestion technique, travaux et réparations

Alerte du propriétaire sur la nécessité de faire exécuter tous travaux autres que l'entretien courant ainsi que les diagnostics règlementaires et les travaux afférents

INCLUS

Visite du bien à faire préalablement à l'état des lieux de sortie

Vacation(s)

INCLUS

Honoraires de réalisation de l'état des lieux de sortie

HABITATION INCLUS/COMMERCE VACATION

Suivi de travaux et menues réparations jusqu'à 250 € HT

INCLUS

Suivi de travaux / sinistres à partir de 251 € HT et jusqu'à 2000 € HT, prise de mesures conservatoires

1 vacation

Suivi de travaux / sinistres à partir de 2001 € HT (% du montant HT des travaux)

6%

Suivi financier (paiement et comptabilisation) de travaux décidés par le mandant

Vacation(s)

Contrôle de l'exécution des travaux réalisés par le locataire

Gestion des lots occupés par le propriétaire ou non remis en location

100 € par an

Bien en VEFA : assistance ou représentation du propriétaire

Vacation(s)

Assistance du mandant dans la réalisation de tout diagnostic

Honoraires de constitution, de suivi de dossier de prêt ou de subvention

Gestion représentations et procédures

Gestion et suivi du précontentieux (relance, mise en demeure)

INCLUS

Constitution d'un dossier huissier/avocat (propriétaire sans assurance loyer impayé)

180 €

INCLUS

Gestion et suivi du contentieux (commandement d'huissier, procédure par avocat, assignation, saisie de commissions, conclusion d'un protocole d'accord, exécution de toute décision ayant force exécutoire…)

Vacation(s)

Gestion de tous les sinistres et mesures conservatoires, hors suivi travaux

Gestion de tous les autres sinistres (+ mesures conservatoires), hors suivi des travaux

Vacation(s)

INCLUS

Représentation ou désignation d’un représentant aux assemblées générales des copropriétaires (hors syndicat de copropriété géré par le Cabinet SALMON) et associations de locataires

Gestion des garanties locatives

Paiement des prîmes d'assurance pour le compte du mandant / Gestion indemnisations

INCLUS

Déclaration et suivi des sinistres pour le compte du mandant

VISALE (création, gestion de l'espace personnel, suivi sinistre etc...)

Vacation(s)

 

 

DIVERS - Tarifs TTC

A la charge du propriétaire

Vacation aux heures ouvrables (avant 18 H)

96 €

Hors heures ouvrables

+ 45%

A la charge du locataire
HABITATION INCLUS/COMMERCE VACATION

Traitement des chèques impayés

Frais bancaires réels

Mise en demeure (hors baux loi 1989)

48 €

Avenant et actes à la demande du preneur

 

280 €

Contrôle des travaux / Déplacements infructueux

Vacation(s)

GESTION DU BAIL (BUREAU/COMMERCE/LOCAL)
HONORAIRES HT ET TTC par partie (Propriétaire et Preneur)

Renouvellement du bail (suivi de la procédure, rédaction de l'avenant)

Mini de 640 € HT (768 € TTC) ou 6 % TTC du loyer annuel HT hors charges

Rédaction et envoi de la demande de révision triennale, suivi de la procédure et modification des valeurs de quittancement, avenant

Mini de 240 € HT (288 € TTC) ou 6% TTC du loyer annuel HT hors charges

Cession (subrogation, déplacement, représentation du mandant)

Mini de 480 € HT (576 € TTC) ou 6% TTC du loyer annuel HT hors charges

LOCATION

HABITATION LOI 6 JUILLET 1989

HORS LOI 6 JUILLET 1989

COMMERCIALE / PROFESSIONNELLE

PART
Zone
Bailleur /m²
Locataire / m²
Bailleur et Locataire
Bailleur et Locataire

Honoraires de location/rédaction bail

Très tendue

12 €

12 €

1 mois de loyer

Mini de 640 € HT (768 € TTC) ou 6 % TTC du loyer annuel HT hors charges

Tendue

10 €

10 €

Non tendue

8 €

8 €

Honoraires d'état des lieux

 

3 €

3 €

Vacation(s)

CRÉDITS PHOTOS


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