PRESTATIONS DE SERVICES OFFERTES PAR L’ADMINISTRATEUR DE BIENS A SA CLIENTELE

Seules les prestations tarifées ci-dessous, sauf cas particuliers, et après accord sur les Honoraires, sont proposées à la Clientèle. Les tarifs d’honoraires sont indiqués toutes taxes comprises.

I) GESTION D’APPARTEMENTS OU D’IMMEUBLES


  • 1. Gestion courante d’appartements ou d’immeubles.
    • Loyers et charges annuels encaissés
        De 1 à 10 lots au-delà
      Jusqu’à 10.000,00 € 10,00 %  
      De 10.001,00 à 20.000,00 € 9,50 %  
      De 20.001,00 à 50.000,00 € 9,00 % 8,50 %
      Au-dessus de 50.001,00 € 8,50 % 8,00 %
  • 2. Prestations complémentaires faisant l’objet d’une tarification particulière.
    • Prise en charge, constitution du dossier ou clôture d’un dossier en fin de gestion :
      Droit fixe 120,49 €
      Droit proportionnel 47,91 €
      Procédure de recouvrement  
      Première lettre de rappel 2,61 €
      Mise en demeure par lettre RAR 17,94 €
      Remise du dossier à l’Huissier 83,72 €
      Remise du dossier à l’Avocat 272,69 €
      Suivi selon vacation : se reporter au tarif général et frais de pose en sus.

II) GESTION D’IMMEUBLES EN COPROPRIETE OU EN SOCIETE


  • 1. Gestion courante d’un immeuble
    • Suivant le Contrat de gestion à négocier et à adapter en fonction du bien à administrer (nombre de lots, confort, équipement, périodicité des comptes, des conseils syndicaux, etc…).
      Lot principal de 64 € à 2.500 €
      Lot secondaire tel que garage 50,13 €
      Lot secondaire tel que cave 41,31 €
  • 2. Procédure de recouvrement
    • Première lettre de rappel 22 €
      Mise en demeure par lettre RAR 120 €
      Remise du dossier à l’Huissier 449,74 €
      Remise du dossier à l’Avocat 939,57 €
      Vacation : se reporter au tarif général et frais de pose en sus.
  • 3. Frais en cas de mutation
    • Etat daté pour le Notaire (à la charge du vendeur) 387,90 €
      Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II (L. 1965) 96 €
      Opposition sur mutation art. 20 I 96 €
  • 4. Honoraires sur travaux
    • Sur les travaux décidés en Assemblée Générale ou exécutés, que ceux-ci aient été réalisés avec ou sans l’assistance d’un Architecte ou similaire, pour la gestion financière de ces travaux :
      Jusqu’à 20.000 € 4 %
      Au-delà de 20.000 € 3 %
  • 5. Remboursement des frais et débours justifiés
    • Location de salle ou frais de nettoyage, frais de poste, de téléphone, papeterie, achat de livres comptables, documents, abonnements, frais d’informatique, sans que cette liste soit limitative.
  • 6. Tarif des vacations
    • Heures ouvrables : responsable cadre 96 €
      Heures ouvrables : collaborateur 96 €
      En dehors des heures ouvrables, majoration de 45 %.
  • 7. Assemblées Générales Spéciales ou Extraordinaires
    • Honoraires calculés à la vacation du Syndic et/ou de ses Collaborateurs.
      Prestations Détails Tarification pratiquée
      9.1. Frais de recouvrement
      (art. 10-1 a
      de la loi du 10 juillet 1965)
      Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception; 36 €
      Relance après mise en demeure; 36 €
      Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé; Vacation
      Frais de constitution d’hypothèque; 96 €
      Frais de mainlevée d’hypothèque; 96 €
      Dépôt d’une requête en injonction de payer; Vacation
      Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice
      (uniquement en cas de diligences exceptionnelles;
      Vacation
      Suivi du dossier transmis à l’avocat
      (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).
      Vacation
      9.2. Frais et honoraires liés aux mutations Etablissement de l’état daté ; (Nota.-Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 s’élève à la somme de ________). 387,90 €
      Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; 96 €
      Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965. 96 €
      9.3. Frais de délivrance des documents sur support papier
      (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)
      Délivrance d’une copie du carnet d’entretien; 48 €
      Délivrance d’une copie des diagnostics techniques; 48 €
      Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation; 96 €
      Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967). 18 €


      Détails de la prestation Modalité de tarification convenue
      La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception 32 €
      La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4) 192 €
      Le suivi du dossier transmis à l’avocat Vacation
      Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes Vacation
      (Nota.-Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées)
      La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) Vacation
      La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat Vacation
      La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 Vacation
      La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat Vacation
      L’immatriculation initiale du syndicat Vacation

III) TRANSACTION


  • 1. Locations d’appartements bourgeois ou professionnels
    • Pour les locations supérieures ou égales à un an :
      • 12,06 % des loyers et des charges de la première année plus 1,19 % par année supplémentaires de durée de bail.
    • Si le loyer annuel excède 12.000 €, le taux applicable au loyer de la première année est de :
      • 10,68 % sur la part du loyer annuel compris entre 12.001 et 18.000 €
      • 9,49 % sur la part du loyer annuel compris entre 18.001 et 24.000 €
      • 8,30 % sur la part du loyer annuel excédant 24.001 €
  • 2. Cession de baux commerciaux
    • Même tarif que pour l’établissement d’un nouveau contrat de location.
  • 3. Vente d’Immeubles sur le prix de vente
    • 12,50 % sur le montant de la vente sur la part inférieure ou égale à 50.000 €
    • 12,50 % sur la part comprise entre 50.001 € et 100.000 €
    • 12,50 % sur la part comprise entre 100.001 € et 150.000 €
    • 11,50 % sur la part comprise entre 150.001 € et 350.000 €
    • 11,00 % sur la part comprise entre 350.001 € et 700.000 €
    • Les honoraires à percevoir sur la part excédant 700.001 € sont à fixer sur la base de 11,86 %.
  • 4. Rédaction d’Actes
    • Locations bourgeoises et professionnelles : sur le prix total des années du contrat de location augmenté des charges.
      sur la tranche jusqu’à 30.000 € 1,98 %
      sur la tranche de 30.001 € à 85.000 € 1,39 %
      sur la tranche au-delà de 85.001 € 0,95 %
    • Les taux ci-dessus sont applicables aux renouvellements des contrats de location et sur la différence seulement (pour les années restant à courir) lors des révisions périodiques constatées par écrit (lettres ou avenants).
  • 5. Assurances
    • Le montant de l’indemnité perçue en cas de sinistre est intégré au loyer, donc, il s’y applique le pourcentage prévu en gestion.
  • 6. Tarif des vacations
    • Heures ouvrables : cadre 127,02 €
      Heures ouvrables : collaborateur 101,28 €
      En dehors des heures ouvrables, majoration de 45 %.  
  • 7. Etat des lieux
    • A partager entre le propriétaire et le locataire 604,86 €
  • 8. Renouvellement du Contrat de Location
    • A partager entre le propriétaire et le locataire 711,60 €

IV) DIVERS


  • 1. Emprunt
    • Pour l’ouverture d’un dossier par lot 365,80 €
      Sur les encaissements pendant la durée du prêt 2,88 %
  • 2. Expertise
    • Honoraires librement débattus entre les parties en fonction de l’Etude à réaliser (évaluation, rapport, etc…).
  • 3. Documentation
    • Registre d’assemblée générale (hors paraphe) 121,06 €
      Registre de carnet d’entretien 134,55 €
      Cahier des charges 101,66 €
      Copie de 1 à 10 0,24 €
      Copie de 11 à 250 0,19 €
      Copie de 251 à 500 0,18 €
      Copie de 501 à 1000 0,16 €
      Copie de 1001 à 2500 0,14 €
      Copie de 2501 à 5000 0,12 €
      Copie au delà de 5001 0,11 €
      Appel de fonds (par unité) 2,13 €
      Petite enveloppe 0,24 €
      Enveloppe Grand format 0,91 €
      Décompte individuel 7,21 €
      Etiquette 0,35 €
      Imprimé recommandé 2,25 €
  • 4. Recettes
    • 0,77 % sur les encaissements divers (publicité, recettes d’emplacements, etc...).