MENTIONS LÉGALES

CE SITE INTERNET EST LA PROPRIÉTÉ DU CABINET SALMON

CABINET SALMON

7 Boulevard du parc Impérial
06000 NICE
S.A.R.L. au capital de 255.000 €
RCS Nice 388 319 618

N° de téléphone : 04 97 11 45 55

Adresse e-mail : info@cabinetsalmon.fr
Carte professionnelle : CPI 0605 2016 000 009 050 délivrée par la CCI de NICE COTE D’AZUR
Garant : MONTE PASCHI BANQUE SA – 11, Boulevard de la Madeleine – 75001 PARIS
Assurance RCP : AXA France I.A.R.D. – 26, rue Drouot – PARIS
CABINET SALMON exerce la profession d’administrateur de biens. Ses activités de Transaction, Syndic de Copropriété, Gestion et Location immobilière sont régies par la Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970. La société est adhérente à l’Union des Syndicats de l’immobilier (UNIS).
Les conditions générales de nos mandats sont à votre disposition sur demande.

HÉBERGEUR DU SITE INTERNET

Ce site Internet est hébergé par la société COTE WEB au capital social de 10 000 € ayant son siège social 97 Avenue du Domaine du Piol 06000 NICE (France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° B 419 582 119 et dont le numéro SIREN est le suivant : 419 582 119

N° de téléphone de l’hébergeur : 04 93 44 98 56
Adresse e-mail : info@coteweb.fr

Les serveurs de COTE WEB sont hébergés chez OVH, société au capital social de 10 059 500 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France), immatriculée au RCS Lille Métropole sous le n° B 424 761 419.

N° Téléphone : 09 72 10 10 07

DONNÉES NOMINATIVES

Lorsque vous remplissez un des formulaires présents sur ce site, vous nous communiquez des données personnelles vous concernant.
Ces informations dont nous garantissons la stricte confidentialité sont nécessaires au traitement de votre demande et à la gestion de nos relations commerciales. Les données à caractère personnel recueillies par le CABINET SALMON font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion et aux négociations de biens immobiliers, à la gestion des clients et à la réalisation d’opérations commerciales.
Les informations nominatives que nous sommes amenés à recueillir proviennent de l’enregistrement volontaire de ces informations sur nos formulaires de contact. Conformément à l’article 32 de cette même loi, les informations, indispensables au CABINET SALMON pour traiter et exécuter vos demandes, vous sont signalées par un astérisque (*) dans nos pages. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux vous connaître et ainsi à améliorer les services que nous vous proposons.
Vous devez garantir l’exactitude de vos données personnelles et leur conformité avec la réalité. Vos informations personnelles ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères et elles ne doivent enfreindre aucune loi ni aucun règlement en vigueur.
La communication de vos coordonnées électroniques implique votre consentement à recevoir, par voie électronique, des offres commerciales de la part du CABINET SALMON. Toutefois, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel et à leur utilisation à des fins commerciales, que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable du traitement :
CABINET SALMON 7 Boulevard du parc Impérial 06000 NICE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Lorsque vous avez conclu un mandat à distance ou hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de quatorze jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste). Vous pouvez également choisir de compléter et renvoyer le présent formulaire : Télécharger le formulaire

MISE EN GARDE GÉNÉRALE

Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.
Le CABINET SALMON ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du service par le client ou en cas d’indisponibilité temporaire du service (cas de force majeure, de période de maintenance ou d’incident technique, quel qu’il soit).

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site ainsi que les textes, images animées ou non, vidéos et les sons sont la propriété de CABINET SALMON. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, des informations figurant sur le site est strictement interdit.

CRÉDITS PHOTOS

TARIFS ET HONORAIRES

1. I)GESTION D’APPARTEMENTS OU D’IMMEUBLES

• Gestion courante d’appartements ou d’immeubles.
  • Loyers et charges annuels encaissés

• Prestations complémentaires faisant l’objet d’une tarification particulière.
  • Prise en charge, constitution du dossier ou clôture d’un dossier en fin de gestion :

1. II)GESTION D’IMMEUBLES EN COPROPRIETE OU EN SOCIETE

• Gestion courante d’un immeuble
  • Suivant le Contrat de gestion à négocier et à adapter en fonction du bien à administrer (nombre de lots, confort, équipement, périodicité des comptes, des conseils syndicaux, etc…).

• Procédure de recouvrement

• Frais en cas de mutation

• Honoraires sur travaux
  • Sur les travaux décidés en Assemblée Générale ou exécutés, que ceux-ci aient été réalisés avec ou sans l’assistance d’un Architecte ou similaire, pour la gestion financière de ces travaux :

• Remboursement des frais et débours justifiés
  • Location de salle ou frais de nettoyage, frais de poste, de téléphone, papeterie, achat de livres comptables, documents, abonnements, frais d’informatique, sans que cette liste soit limitative.
• Tarif des vacations

• Assemblées Générales Spéciales ou Extraordinaires
  • Honoraires calculés à la vacation du Syndic et/ou de ses Collaborateurs.

III) TRANSACTION

• Locations d’appartements bourgeois ou professionnels
  • • • Pour les locations supérieures ou égales à un an :
        • 12,06 % des loyers et des charges de la première année plus 1,19 % par année supplémentaires de durée de bail.
      • Si le loyer annuel excède 12.000 €, le taux applicable au loyer de la première année est de :
        • 10,68 % sur la part du loyer annuel compris entre 12.001 et 18.000 €
        • 9,49 % sur la part du loyer annuel compris entre 18.001 et 24.000 €
        • 8,30 % sur la part du loyer annuel excédant 24.001 €
      • Cession de baux commerciaux
        • Même tarif que pour l’établissement d’un nouveau contrat de location.

    Estimation pour donation, succession 150€ TTC, estimation gratuit si reprise de Mandat
    Vente d’Immeubles sur le prix de vente

    • • • 12,50 % sur le montant de la vente sur la part inférieure ou égale à 50.000 €
        • 10 % sur la part comprise entre 50.001 € et 100.000 €
        • 8 % sur la part comprise entre 100.001 € et 150.000 €
        • 6,5 % sur la part comprise entre 150.001 € et 250.000 €
        • 5 % sur la part comprise entre 250.001 € et 500.000 €

    Vente des terrains

    • • • 10% sur le montant du terrain

    Vente d’Immeubles sur le prix de vente

    • • • 12,50 % sur le montant de la vente sur la part inférieure ou égale à 50.000 €

    Rédaction d’Actes

    • • • Locations bourgeoises et professionnelles : sur le prix total des années du contrat de location augmenté des charges

    sur la tranche jusqu’à 30.000 €	1,98 %
    sur la tranche de 30.001 € à 85.000 €	1,39 %
    sur la tranche au-delà de 85.001 €	0,95 %

    • • • Les taux ci-dessus sont applicables aux renouvellements des contrats de location et sur la différence seulement (pour les années restant à courir) lors des révisions périodiques constatées par écrit (lettres ou avenants).
      • • Assurances
          • Le montant de l’indemnité perçue en cas de sinistre est intégré au loyer, donc, il s’y applique le pourcentage prévu en gestion.
        • Tarif des vacations

    Heures ouvrables : cadre	127,02 €
    Heures ouvrables : collaborateur	101,28 €
    En dehors des heures ouvrables, majoration de 45 %.

    • • • Etat des lieux

    A partager entre le propriétaire et le locataire

    604,86 €

    • • • Renouvellement du Contrat de Location

    A partager entre le propriétaire et le locataire

    711,60 €

    • • 1. IV)DIVERS
        • Emprunt

    Pour l’ouverture d’un dossier par lot	365,80 €
    Sur les encaissements pendant la durée du prêt	2,88 %

    • • • Expertise
          • Honoraires librement débattus entre les parties en fonction de l’Etude à réaliser (évaluation, rapport, etc…).
        • Documentation

    Registre d’assemblée générale (hors paraphe)	121,06 €
    Registre de carnet d’entretien	134,55 €
    Cahier des charges	101,66 €
    Copie de 1 à 10	0,24 €
    Copie de 11 à 250	0,19 €
    Copie de 251 à 500	0,18 €
    Copie de 501 à 1000	0,16 €
    Copie de 1001 à 2500	0,14 €
    Copie de 2501 à 5000	0,12 €
    Copie au delà de 5001	0,11 €
    Appel de fonds (par unité)	2,13 €
    Petite enveloppe	0,24 €
    Enveloppe Grand format	0,91 €
    Décompte individuel	7,21 €
    Etiquette	0,35 €
    Imprimé recommandé	2,25 €

    • • • Recettes
          • 0,77 % sur les encaissements divers (publicité, recettes d’emplacements, etc…).

    TARIFS DE LA GESTION LOCATIVE

    BAREME GESTION LOCATIVE HABITATION ET BUREAU/COMMERCE/LOCAL AU 01/01/2019
    Prix TTC / taux de T.V.A. en vigueur 20 %
    TAUX DE GESTION COURANTE (applicable sur les montants quittancés sauf stipulation contraire du mandat)	Autres mandats	CONFORT	SERENITE assurance incluse	TOUT INCLUS Commerce
    Détermination en fonction du montant quittancé (loyers, charges, taxes) charges comprises et TTC /mois	Voir dans le mandat en vigueur	7 % HT 8,4 % TTC	9,4 % HT 11,28 % TTC	De 8,4 % à 9,4 % HT soit 10,08 % à 11,28 % TTC
    PRESTATIONS ANNEXES REALISEES POUR LE COMPTE DU MANDANT – Tarifs TTC
    Gestion comptable et financière
    Etablissement et envoi des comptes rendus trimestriels par courrier	3 € par CRG		INCLUS
    Etablissement et envoi des comptes rendus mensuels par courrier	6 € par CRG
    Envoi des comptes rendus par voie dématérialisée	INCLUS
    Règlement des factures et taxes pour le compte du mandant
    Etablissement du décompte de fin de location
    Etablissement des quittancements / gestion des encaissements
    Etablissement des acomptes	4 € par acompte
    Établissement de l’aide à la déclaration des revenus fonciers par lot	66 €		INCLUS
    Etablissement de l’aide à la déclaration des revenus fonciers -immeuble entier/SCI	Vacation(s)
    Etablissement de l’aide à la déclaration de TVA (forfait annuel) – lot isolé	160 €
    Etablissement de l’aide à la déclaration de TVA (forfait annuel) – immeuble entier	320 €
    Etablissement de l’aide à la déclaration de TVA (forfait annuel) – immeuble mixte	480 €
    Répartition des fonds disponibles en cas de SCI	Vacation(s)
    Gestion administrative HABITATION
    Signature de tous les actes d’administration	INCLUS
    Signature et résiliation de tous contrats, notamment MRH, PNO, police D.O
    Gestion des attestations d’assurance du locataire	INCLUS		INCLUS	INCLUS
    Information faite au bailleur du congé reçu par le locataire
    Demande de signification du congé au locataire (vente ou reprise du bien par le bailleur)/hors frais d’huissier	1 vacation
    Honoraires de rédaction d’actes pour chaque partie bailleur et locataire (avenant et renouvellement)	200 € pour chaque partie
    Organisation de la réalisation de l’état des lieux par un tiers	1 vacation
    Suivi administratif du dossier (expert, sapiteur etc.,.)	Vacation(s)
    Frais archivage annuel (par lot principal)	8 €
    Frais de remboursement de papeterie	8 €
    Traitement du retour archives – mandat en cours	8 €
    Monopropriété : gestion du remplacement du gardien/employé de l’immeuble	vacation(s)
    Monopropriété : honoraire par fiche de paie	8 €
    Monopropriété : visite de l’immeuble (selon fréquence à déterminer avec le mandant)	Vacation(s)
    Clôture du mandat suite à sa résiliation
    Permis de louer: réalisation des démarches administratives auprès des mairies et EPCI	1 vacation
    Gestion administrative COMMERCE/BUREAU/LOCAL
    Représentation du mandat lors de la signature de tous les actes de disposition	Vacation(s)		INCLUS
    Organisation de la signature des actes de disposition pour le mandant
    Détermination de la valeur locative des locaux
    >Rédaction des actes (avenants à bail, déspécialisation…) HORS LOCATION et CESSION	280 €
    Délivrance du congé au preneur (mandater l’huissier)	Vacation(s)
    Organisation de la commercialisation des locaux	INCLUS
    Gestion technique, travaux et réparations
    Alerte du propriétaire sur la nécessité de faire exécuter tous travaux autres que l’entretien courant ainsi que les diagnostics règlementaires et les travaux afférents	INCLUS
    Visite du bien à faire préalablement à l’état des lieux de sortie	Vacation(s)		INCLUS
    Honoraires de réalisation de l’état des lieux de sortie	HABITATION INCLUS/COMMERCE VACATION
    Suivi de travaux et menues réparations jusqu’à 250 € HT	INCLUS
    Suivi de travaux / sinistres à partir de 251 € HT et jusqu’à 2000 € HT, prise de mesures conservatoires	1 vacation
    Suivi de travaux / sinistres à partir de 2001 € HT (% du montant HT des travaux)	6%
    Suivi financier (paiement et comptabilisation) de travaux décidés par le mandant	Vacation(s)
    Contrôle de l’exécution des travaux réalisés par le locataire
    Gestion des lots occupés par le propriétaire ou non remis en location	100 € par an
    Bien en VEFA : assistance ou représentation du propriétaire	Vacation(s)
    Assistance du mandant dans la réalisation de tout diagnostic
    Honoraires de constitution, de suivi de dossier de prêt ou de subvention
    Gestion représentations et procédures
    Gestion et suivi du précontentieux (relance, mise en demeure)	INCLUS
    Constitution d’un dossier huissier/avocat (propriétaire sans assurance loyer impayé)	180 €		INCLUS
    Gestion et suivi du contentieux (commandement d’huissier, procédure par avocat, assignation, saisie de commissions, conclusion d’un protocole d’accord, exécution de toute décision ayant force exécutoire…)	Vacation(s)
    Gestion de tous les sinistres et mesures conservatoires, hors suivi travaux
    Gestion de tous les autres sinistres (+ mesures conservatoires), hors suivi des travaux	Vacation(s)			INCLUS
    Représentation ou désignation d’un représentant aux assemblées générales des copropriétaires (hors syndicat de copropriété géré par le Cabinet SALMON) et associations de locataires
    Gestion des garanties locatives
    Paiement des prîmes d’assurance pour le compte du mandant / Gestion indemnisations	INCLUS
    Déclaration et suivi des sinistres pour le compte du mandant
    VISALE (création, gestion de l’espace personnel, suivi sinistre etc…)	Vacation(s)
    DIVERS – Tarifs TTC
    A la charge du propriétaire
    Vacation aux heures ouvrables (avant 18 H)	96 €
    Hors heures ouvrables	+ 45%
    A la charge du locataire	HABITATION INCLUS/COMMERCE VACATION
    Traitement des chèques impayés	Frais bancaires réels
    Mise en demeure (hors baux loi 1989)	48 €
    Avenant et actes à la demande du preneur			280 €
    Contrôle des travaux / Déplacements infructueux			Vacation(s)
    GESTION DU BAIL (BUREAU/COMMERCE/LOCAL)	HONORAIRES HT ET TTC par partie (Propriétaire et Preneur)
    Renouvellement du bail (suivi de la procédure, rédaction de l’avenant)	Mini de 640 € HT (768 € TTC) ou 6 % TTC du loyer annuel HT hors charges
    Rédaction et envoi de la demande de révision triennale, suivi de la procédure et modification des valeurs de quittancement, avenant	Mini de 240 € HT (288 € TTC) ou 6% TTC du loyer annuel HT hors charges
    Cession (subrogation, déplacement, représentation du mandant)	Mini de 480 € HT (576 € TTC) ou 6% TTC du loyer annuel HT hors charges

    LOCATION	HABITATION LOI 6 JUILLET 1989			HORS LOI 6 JUILLET 1989	COMMERCIALE / PROFESSIONNELLE
    PART	Zone	Bailleur /m²	Locataire / m²	Bailleur et Locataire	Bailleur et Locataire
    Honoraires de location/rédaction bail	Très tendue	12 €	12 €	1 mois de loyer	Mini de 640 € HT (768 € TTC) ou 6 % TTC du loyer annuel HT hors charges
    	Tendue	10 €	10 €
    	Non tendue	8 €	8 €
    Honoraires d’état des lieux		3 €	3 €	Vacation(s)